Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer la date :
24 mai 2018
par la date :
24 mai 2020
Objet
Par cohérence avec le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation, proposée à l'article 24, le présent amendement diffère également de deux ans la date à compter de laquelle des manquements aux règles de protection des données personnelles pourront donner lieu à une action de groupe en réparation des dommages qu'ils auront occasionnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.