Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé.
Objet
Conformément aux engagements du Président de la République, cet amendement vise à rétablir la communicabilité ou la publication, selon le cas, des règles et caractéristiques de mise en œuvre des traitements algorithmiques utilisés par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la nouvelle procédure d'affectation en première année de licence, dite « Parcoursup ».
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans une délibération du 22 mars 2018, a d'ailleurs estimé que la dérogation, au bénéfice de « Parcoursup », aux règles de transparence des algorithmes prévues par le code des relations entre le public et l'administration était sans effet sur l'application des règles similaires prévues par la loi Informatique et liberté et par le règlement européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.