Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 61
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants
Objet
Cet amendement vise à rétablir partiellement un amendement adopté en première lecture au Sénat destiné à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, et en particulier son identité et ses coordonnées.
Il s'agit de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.