Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 8
II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « , à peine de nullité, » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « publiées, ainsi que les modifications ultérieures relatives à ces règles ou caractéristiques ».
Objet
Cet amendement, adopté en première lecture au Sénat, propose de renforcer la transparence relative à l'élaboration et à l'évolution des traitements algorithmiques, en complément des garde-fous adoptés par la commission des lois de la Haute assemblée.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 avait déjà introduit une obligation de communication de ces règles et caractéristiques, sur demande des usagers concernés. Compte-tenu des difficultés survenues lors de la mise en œuvre de traitements automatisés, comme celui d'APB, il est proposé de faciliter l'accès à ces informations, afin que chaque usager puisse disposer de l'ensemble des paramètres pris en compte par l'administration dans l'élaboration de décisions individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.