Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la seconde phrase de l’article L. 212‑4‑1 du code du patrimoine, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
Objet
Conformément à l’article L.212-4-1 du code du patrimoine, le service public d’archives (SPA) d’une collectivité peut mutualiser la conservation d’archives numériques avec un autre service public d’archives.
En pratique, cette possibilité ne concerne pas exclusivement les EPCI à fiscalité propre. Le présent amendement a pour objet d’adapter la rédaction de l’article susvisé, afin d’étendre son champ d’application à d’autres groupements qui interviennent également dans ce domaine : syndicats mixtes informatiques, groupement d’intérêt public…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).