Amendement n° 28 rect. Sénat

Après l’article 19 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Le second alinéa de l'article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou par le responsable ou les responsables conjoints de traitements de données à caractère personnel à finalité statistique pour l’exercice de leurs missions de régulation du trafic routier ou d’organisation de la mobilité » ;

2° L'article L. 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les traitements automatisés de données à caractère personnel ont une finalité statistique, ils restent soumis aux dispositions de l'article 36 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Cet amendement permet d’employer la technologie de Lecture Automatisée de Plaque d’Immatriculation (LAPI) pour produire des informations statistiques à partir de données personnelles collectées par les équipements de terrains utilisés, notamment, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé de la circulation et contenues dans les messages d’infraction émis par lesdits équipements, avant que les messages ne donnent éventuellement lieu à des constats d’infraction.