Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Avant le chapitre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « traitements automatisés », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « critères déterminés », sont insérés les mots : « que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ».
Objet
La rédaction actuelle de l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 qui fixe son champ d'application diffère légèrement de celle du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), ce qui risque dans certains cas d’introduire des incertitudes. Cet amendement propose des mises en cohérence avec l’article 2 du RGPD et le point 6 de l’article 4 qui définit la notion de fichier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).