Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - au 4 de l’article 34 du même règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, pour les décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34.
Objet
Le présent amendement vise à introduire plus de souplesses dans l’organisation interne des travaux de la CNIL.
Il permet à la formation plénière de la commission de déléguer (au président ou au vice-président délégué) certaines décisions touchant aux nouvelles obligations de notification des violations de données.
Conformément à l’article 34 du RGPD, la CNIL devra recevoir ces notifications, examiner si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé afin :
- soit d’exiger du responsable de traitement de communiquer cette violation aux personnes concernées
- soit de décider que cette communication n’est pas nécessaire.
Les services de la CNIL ont mis en avant auprès de votre rapporteur les chiffres des Pays-Bas, où cette obligation de notification existe déjà en droit positif (6 500 notifications par an, pour un pays évidemment bien plus petit que la France). Il convient d'aider la CNIL à ménager ses moyens en lui offrant cette "agilité" organisationnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).