Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I de l’article 32 de la présente loi dans un langage clair et facilement accessible.
Objet
Cet amendement intègre dans la loi une obligation de langage clair et facilement accessible lorsque l'administration s'adresse à un mineur âgé de quinze ans ou plus.
Il est essentiel qu'un mineur choisissant d'échanger seul avec l'administration soit en mesure d'avoir un échange franc et compréhensible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).