Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’utilisation de services numériques au sein de l’éducation nationale. » ;
Objet
Cet amendement entend protéger les jeunes élèves en instituant une interdiction de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'Education nationale.
Il entend inscrire dans le droit une obligation souvent présente dans les conditions générales d'utilisation des services numériques de l'Education nationale. La protection de la vie privée et des données personnelles des élèves du premier et du second cycle est essentiel et ne peut être relégué.
Ce débat doit donc instituer une véritable protection pour ces publics fragiles, souvent imprudents sur les supports numériques avec leurs données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).