Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après information préalable du patient
Objet
Cet amendement précise que la communication de données médicales individuelles (incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé) ne peut se faire qu'après information préalable du patient.
Il s'inscrit en conséquence dans le respect du principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).