Amendement n° 25 rect. Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’elle constate un manquement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l’association ou à l’organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées.

Cet amendement vise à assurer la soutenabilité financière des actions de groupe prévue à l'article 16 A du projet de loi, en prévoyant la possibilité pour une association ou une organisation de se faire rembourser les frais engagés pour exercer ses droits et ceux des personnes représentées;

Il s'agit ainsi d'affirmer l'effectivité de ce mécanisme d'action de groupe introduit dans le projet de loi en première lecture, à l'Assemblée nationale, en commission.