Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 19
Après le mot :
Sénat
insérer les mots :
, par soixante députés ou soixante sénateurs
Objet
Cet amendement élargit le droit de saisine de la CNIL à soixante députés ou soixante sénateurs.
Tout en saluant l'effort du Gouvernement d'élargissement du pouvoir de saisine de la CNIL aux présidents des deux chambres parlementaires, il est nécessaire que la demande d'une expertise technique soit ouverte à un groupe de députés ou de sénateurs. Il s'agit ainsi de mettre en place une initiative de saisine parlementaire de la CNIL, fondamentale au renforcement de la participation citoyenne à la vie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).