Amendement n° 147 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 89
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Que soient effacées dans le délai de quarante-huit heures les données biométriques la concernant légalement stockées sur des serveurs distants.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux personnes ayant accepté que leurs données biométriques soient stockées sur un serveur distant ("Cloud") à des fins technologiques : le déverrouillage d'un téléphone portable par exemple. Compte-tenu de la sensibilité de ces données et des risques liés au stockage à distance, il est nécessaire de prévoir un droit de rétractation des personnes concernées et des délais particulièrement courts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).