Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement concernant l’article 16 A (suppression de l’agrément des associations).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).