Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif de faire appliquer l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, il n’est pas favorable à ce que l’absence de mention dans la décision conduise immédiatement à la nullité de cette dernière, ce qui serait disproportionné. Il lui semble, d’une part, que ce point doit être laissé à l’appréciation du juge et il note, d’autre part, qu’il n’existe pas de précédent de ce type, en matière d’obligations d’éditique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).