Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa n’est pas conforme au règlement : pour les actes visés au 3°, aucune garantie n'est prévue alors même que ces actes affectent significativement les personnes.
En effet, l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impose l’information détaillée de la personne concernée est applicable sous réserve du 2° de l'article L. 311-5, qui prévoit la non communicabilité des documents administratifs dont l’accès porterait notamment atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).