Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
Objet
L’amendement COM-87 adopté en commission a modifié l’article 12 du projet de loi en rétablissant une partie de l’article 36 de la loi Informatique et Libertés supprimée par le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction du projet de loi, le texte issu de la commission n’étant plus conforme au RGPD.
En effet, le RGPD n’interdit pas de procéder à des traitements de données archivées à d’autres fins que les fins archivistiques dans l’intérêt public, les fins de recherche scientifique ou historique ou les fins statistiques. Les traitements en question sont en revanche soumis au régime de droit commun du RGPD et de la loi Informatique et Libertés et ne bénéficient pas des dispositions spécifiques attachées aux traitements à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
La nouvelle rédaction de l’alinéa qui impose certaines conditions spécifiques n’est pas conforme au RGPD et le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).