Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » sont supprimés.
Objet
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a représenté une avancée, dans la mesure où elle a créé un droit à l’oubli « lorsque la personne concernée est mineure au moment de la collecte » des données. L’objectif de cet amendement est d’étendre la portée de ce droit essentiel en permettant à toute personne d’en bénéficier, indépendamment du moment de la collecte des données. En effet, il est difficile de justifier d’une ouverture que partielle de ce droit ; à l’ère du numérique, l’ensemble des individus doivent pouvoir en faire usage au nom du principe d’autodétermination informationnelle et de la protection des données à caractère personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).