Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
risque
insérer le mot :
élevé
Objet
Amendement rédactionnel qui a pour finalité d’encadrer davantage les dérogations prévues au droit à la communication d’une violation de données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).