Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et que l’intéressé puisse exprimer son point de vue et contester la décision
Objet
Cet amendement reprend en partie les garanties apportées par le paragraphe 3 de l’article 22 du règlement 2016/679 en matière de protection des droits et des libertés de l’individu. Il s’agit ainsi de prévoir que dans le cadre de décisions administratives individuelles, prises sur le fondement d’un algorithme, l’intéressé puisse exprimer son point de vue et surtout, contester la décision qui en résulte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).