Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
révèlent
Insérer les mots :
directement ou indirectement
Objet
Cet amendement vise à corriger une omission et à reprendre la formulation qui figure actuellement à l’alinéa 1er de l’article 8 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).