Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
ou par le Président du Sénat
par les mots :
par le Président du Sénat, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à la demande d'un président de groupe parlementaire
Objet
Le présent amendement rétablit, dans l'esprit qui était celui du texte adopté par l’Assemblée nationale, la disposition prévoyant une procédure de consultation facultative de la CNIL en l’étendant aux commissions parlementaires compétentes ainsi qu’au président d'un groupe parlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).