Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 42
Avant le mot :
Afin
insérer les mots :
Sans préjudice des obligations nationales existantes liées à la sécurité des traitements et
Objet
De manière générale, les collectivités territoriales assument un très grand nombre de traitement de données différents des uns des autres et pouvant regrouper tous types d’information y compris des plus sensibles.
Confrontés à un mille‑feuille sécuritaire, les collaborateurs de ces collectivités s’interrogent sur les obligations à respecter. C’est pourquoi, il doit être clairement précisé qu’ils doivent mettre en œuvre toutes les mesures appropriées, y compris celles qui existent déjà, afin de garantir la sécurité des données.
Cet amendement permet ainsi au responsable de traitement de ne pas occulter les différentes obligations qui lui incombent. A titre d’exemple, pour le secteur public : il convient de respecter le Référentiel Général de Sécurité, pour les Hébergeurs de données de santé, il convient de connaitre et respecter les exigences de l’ASIP Santé et de la PSSI‑S.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).