Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
consulte
insérer les mots :
pour avis
Objet
Pour plus de sécurité dans le traitement des données personnelles, le responsable du traitement ou son sous‑traitant doit solliciter l’avis de la CNIL.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).