Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
Objet
Accorder un droit de rectification sur les « archives définitives » ou « archives historiques », reviendrait à porter atteinte aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives.
Cet amendement vise donc à réintégrer la dérogation au droit de rectification accordée aux services publics d’archives, conformément à l’article 89 du RGPD. Cette dérogation était inscrite dans le projet de loi initial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).