Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect des normes conformes à l’état de l’art en matière d’archivage électronique.
Objet
Cet amendement, suggéré par les services d'archives, vise à faciliter l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 12 du présent projet de loi, en supprimant la mention d'un nouveau décret en Conseil d’État, ces services étant déjà dans l'attente d'un décret d'application pris sur le fondement de l'article 6 de la loi pour une République numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).