Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Après la référence :
15
insérer la référence :
, 16
Objet
Cet amendement vise à supprimer le droit de rectification sur les archives, proposé par le présent projet de loi, qui est contraire aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives. Outre ces conséquences sur le travail scientifique des historiens et autres chercheurs exploitant les archives, l'ouverture d'un tel droit de rectification constituerait une très grande charge de travail pour les archivistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).