Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« 4° Les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues explicitement publiques par la personne concernée, sauf dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction mentionnée au I ne peut être levée par le consentement de la personne concernée ; »
Objet
Cet amendement, suggéré par des associations de défense des droits des citoyens sur internet, vise à mieux prendre en compte le risque inhérent à la constitution de données sensibles à partir de données personnelles librement publiées sur internet et recoupées entre elles. Il est donc proposé de permettre aux pouvoirs publics de sanctionner les traitements visant à élaborer de tels profilages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).