Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accès aux données utilisées lors d'opérations de traitement sans lien avec l'exercice de la fonction juridictionnelle ne peut alors se faire que sous l'autorité et en présence d'un magistrat.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les contrôles effectués par la CNIL au sein des juridictions se font sous l'autorité et en présence d'un magistrat, comme sous celles du médecin en matière de données médicales, afin de mieux garantir le principe de séparation des pouvoirs entre les AAI et l'autorité judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).