Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4, 10 et 14
Après les mots :
des autres États membres de l’Union européenne
insérer les mots :
, sous réserve de leur application dudit règlement,
II. – Alinéa 23
Après le mot :
précité
insérer les mots :
, sous réserve de l’application dudit règlement par l’État membre de l’autorité de contrôle chef de file
Objet
Cet amendement vise à permettre à la CNIL de suspendre sa coopération avec des autorités de contrôle dont les Etats membres n'auraient pas pris les mesures d'application adaptées du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).