Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
commissaire du Gouvernement
par les mots :
rapporteur public
Objet
Cet amendement vise à remplacer la notion de "commissaire de gouvernement", susceptible de laisser penser à une partialité selon une jurisprudence de la CEDH relative à la juridiction administrative, par celle, plus neutre, de "rapporteur public".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).