Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 11, seconde phrase
Après les mots :
de l’État
insérer les mots :
et des collectivités territoriales
et remplacer le mot :
ses
par le mot :
leurs
Objet
Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales, comme le projet de loi le prévoit déjà pour l'Etat, de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour la protection de données biométriques, génétiques et de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).