Amendement n° COM-91 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Amendement COM-17, alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
À peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.