Amendement n° COM-4 rect. Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 30, première phrase
I. - Remplacer les mots :
ainsi que
par le signe de ponctuation :
,
II. - Avant les mots :
et prévoit
insérer les mots :
ainsi que les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité du traitement
Objet
Afin de garantir la sécurité des données, les obligations incombant au sous-traitant doivent figurer dans le contrat ou acte juridique signé avec le responsable du traitement des données.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.