Amendement n° COM-90 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – L'article 226-22-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « , hors les cas prévus par la loi » sont supprimés ;

2° Les mots : «  la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ou des articles 70-25 à 70-27 ». 

Amendement de coordination.