Amendement n° COM-85 Sénat

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Commission des lois Article 23 bis (nouveau) Déposé le 12/03/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.