← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-57 Sénat

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Commission des lois Article 13 Déposé le 12/03/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

Objet

Rédactionnel (suppression d’une redondance avec l'alinéa 43).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.