Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 13
Après la référence :
b du 2°
insérer la référence :
du I
II. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
premier alinéa du
III. – Alinéa 20
Après la référence :
livre IV
insérer les mots :
de la première partie
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.