Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après les mots :
présente loi
insérer les mots :
ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits
Objet
Harmonisation du champ des pouvoirs d’injonction de la CNIL (entre procédure normale et urgence)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.