Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
I. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l’amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce.
« L'astreinte est liquidée par la formation restreinte qui en fixe le montant définitif.
« Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. » ;
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle visant à préciser les modalités de recouvrement et de liquidation des astreintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.