Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéas 7 et 32
Compléter ces alinéas par les mots :
de retard à compter de la date qu'elle a fixée
Objet
Amendement rédactionnel (choix d'une formulation plus classique pour définir une astreinte)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.