Amendement n° COM-79 Sénat

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5111-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « ou entre » sont remplacés par le mot : « , entre » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , ou, à défaut, entre une commune et un syndicat mixte » ;

2° La première phrase du III de l’article L. 5111-1-1 est ainsi modifiée :

a) Au début sont insérés les mots : « Les communes et leurs groupements, » ;

b) Les mots : « et les régions » sont remplacés par les mots : « les régions ».

Les bénéfices de la mutualisation des services « support » des collectivités territoriales et de leurs groupements sont unanimement salués. C’est notamment le cas en ce qui concerne les services informatiques offerts par des syndicats mixtes, agences départementales ou autres établissements publics, ainsi que par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Les modèles d’organisation varient grandement d’un territoire à l’autre, en fonction de l'histoire et des initiatives des élus.

De telles structures sont susceptibles de fournir un délégué à la protection des données commun à plusieurs collectivités ou organismes publics, comme le permet l’article 37 du RGPD.

Il convient donc de consolider la base légale des prestations de service offertes par les syndicats mixtes (informatiques ou autres) au bénéfice des communes et des intercommunalités. Notons que ces prestations ne sont pas soumises au droit des marchés publics.