Amendement n° COM-33 Sénat

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Adopté Commission des lois Article 1er bis (nouveau) Déposé le 12/03/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise, par cohérence avec l’amendement présenté à l'article 1^er, à supprimer la procédure extrêmement rigide de consultation de la CNIL introduite à l'Assemblée nationale et calquée sur la consultation du Conseil d'Etat (délai d'opposition, transmission de l'avis uniquement à l'auteur de la proposition de loi...)

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.