Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
L’avant dernier alinéa de l’article 11 de la loi Informatique et Libertés autorise la CNIL à saisir pour avis l'ARCEP de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Cette disposition spéciale est désormais obsolète, la faculté de saisine d’une AAI/API par une autre étant désormais consacrée et généralisée par leur statut général (loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes), dont l’article 15 prévoit expressément qu’« une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.