Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer les mots :
du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et de la présente loi
par les mots :
de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France
Objet
Le présent amendement apporte une harmonisation entre le champ donné à la mission d’intervention de la CNIL devant les juridictions (au 5° de l'article 11 de la loi Informatique et Libertés) et la nouvelle rédaction choisie pour décrire sa mission générale de veiller au respect du droit à la protection des données personnelles (au 2° du même article).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.