Amendement n° COM-76 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 109
I. - Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de former un recours juridictionnel
II. - En conséquence, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement rédactionnel visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.