Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, dans la mesure du possible,
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention « dans la mesure du possible » s'agissant d'une obligation de vérifier la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission à un tiers.
En matière pénale, il apparaît indispensable de tout mettre en œuvre pour que les données soient exactes, complètes et mises à jour, a fortiori avant une transmission ou une mise à disposition d’un fichier. S'il est possible de conserver de la souplesse s'agissant d'autres obligations du responsable de traitement, il apparaît nécessaire de lui imposer une obligation claire concernant la qualité des données transmises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.