Amendement n° COM-71 Sénat

Alinéa 21

I. - Après le mot :

autorisés

insérer les mots :

s'ils sont nécessaires et proportionnés à cette finalité

II. - Remplacer les mots :

principes prévus

par les mots :

dispositions prévues

Amendement de précision visant à souligner que, conformément au 2 de l'article 4 de la directive, l’autorisation des traitements ultérieurs est soumise aux principes de nécessité et de proportionnalité de ces traitements et au respect des conditions prévues par les chapitres I^er et XIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.