Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions prévues au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité
Objet
Amendement de précision visant à renvoyer la description du contenu de l'analyse d'impact au 7 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.